Le tribunal de Nantes vient d’ordonner l’exequatur d’un jugement d’adoption britannique qui a été prononcé au bénéfice d’un couple d’hommes qui ne sont pas mariés. Les clients, dans un premier temps, avaient sollicité seuls une vérification d’opposabilité auprès du parquet de Nantes, qui la leur a refusé, au motif qu’ils […]
La cour d’appel de Paris vient de rendre un nouvel arrêt qui exequatur un jugement de parenté rendu avant la naissance de l’enfant né par gestation pour autrui. L’arrêt, conformément à ma demande, juge que cette exequatur aura les mêmes effets qu’une adoption plénière, sans préciser si ce serait à […]
Aujourd’hui je rédige des conclusions devant la cour d’appel dans le cadre d’une demande d’adoption fondée sur l’article 9 de la loi du 21 février 2022. Cet article permet à la mère sociale dont l’enfant a été conçu par PMA à l’étranger, de demander son adoption plénière alors même que […]
Aujourd’hui je rédige une requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint au sein d’un couple de femmes qui bat de l’aile et c’est rien de le dire. Après plusieurs années de vie commune, ce couple a eu recours à une PMA (artisanale) donc impossible de faire une reconnaissance conjointe […]
Souvent en matière civile les parquets sont assez incompétents. En voici un exemple : c’est l’histoire d’un couple d’hommes pour lequel j’ai obtenu du tribunal judiciaire l’exéquatur d’un jugement de parenté avec effet d’adoption plénière, ce qui permet d’avoir un acte de naissance français pour les enfants avec la mention […]
Aujourd’hui je rédige des conclusions pour un justiciable qui a été assigné par une femme devant le tribunal pour voir sa paternité établie. Mon client conteste être le père de l’enfant et la seule solution pour lui, c’est d’accepter l’expertise génétique qui permettra d’établir ce qu’il affirme. Or il refuse […]
Par André Elard du Télégramme de Brest que je remercie pour sa compréhension de cette affaire. Ce lundi 30 octobre, une femme de 41 ans a fait citer directement devant la chambre correctionnelle une femme de 32 ans aux fins de la poursuivre pour soustraction d’enfant par ascendant, un délit […]
Aujourd’hui, je rédige une requête aux fins d’adoption plénière de l’enfant du conjoint. La mère légale a donné son consentement mais elle revient dessus. Néanmoins malgré ce rétro pédalage, il est parfaitement possible de déposer une requête en adoption et d’obtenir l’adoption demandée, car la cour de cassation a jugé […]
#Victoire, après deux ans de procédure, le tribunal judiciaire de Caen a prononcé le maintien des liens entre ma cliente et l’enfant né d’un projet parental commun via une PMA pratiquée à l’étranger. Voici la motivation du Tribunal judiciaire qui me parait impeccable :
#Victoire après le Tribunal judiciaire d’Evry, c’est au tour du tribunal judiciaire d’Evreux de prononcer l’adoption plénière de l’enfant de l’ex-conjointe en dépit du refus de celle-ci de consentir à cette adoption. Depuis le vote de la loi du 21 février 2022 et notamment son article 9, la mère sociale […]