Quand le Conseil d’état écrase l’intéret supérieur de l’enfant
C’est l’histoire d’un couple Franco congolais qui après un parcours d’infertilité de plusieurs années a eu un enfant par GPA dans un pays africain, le nourrisson est âgé de 2 mois et demi aujourd’hui. Les parents ont demandé un laissez-passer au consulat : refus. Saisine du Tribunal administratif qui a ordonné la délivrance d’un laissez-passé. Le ministre de l’Europe a fait appel devant le conseil d’état. Le dossier a été plaidé le 17 octobre
Après 11 jours d’attente le Conseil d’État d’état a, le 28 octobre 2024, rendu son arrêt et il a décidé de s’assoir totalement sur l’intérêt de l’enfant puisqu’il infirme le jugement du TA de Lyon qui avait ordonné la délivrance d’un laissez-passer.
Cela veut dire concrètement que ce nourrisson va rester dans un hotel dans un pays où il n’a aucune attache et sa mère ne peut pas rester sur place son visa ayant expiré le 21 octobre 2024, ce nourrisson peut se retrouver dans un orphelinat, ce qui est invraisemblable et pourtant vrai.
Cet arret du Conseil d’état est une véritable régression de sa jurisprudence par rapport aux arrêts du conseil d’état du 3 aout 2016 et du 28 juin 2023.
Pour se faire, alors même qu’il a un acte de naissance de l’enfant en bonne et du forme, il considère qu’il n’a pas la preuve de la GPA, alors que j’ai été contrainte de donner tous les éléments qui établissent la GPA et plus vous donné d’éléments au juge plus, il y trouve de quoi rendre une décision de débouter.
Le CE, alors que je lui ai fourni un test génétique prouvant que l’enfant est la fille biologique de ma cliente, test non contesté, considère que le fait que le bordereau d’envoi des ovocytes (de ma cliente), non signé par ma cliente, à la clinique du pays africain, suffit à écarter le test génétique ( comme si nous signions les bordereau Fedex ou DHL !).
Cet arrêt qui est un revirement de jurisprudence est la démonstration supplémentaire de deux choses.
D’une part la GPA rend fous les juges qui cessent d’appliquer les règles de droit au profit de choix moraux qu’ils habillent comme ils veulent.
D’autre part, l’arrêt s’inscrit dans un continuum idéologique d’extrême droite sur les étrangers, de surcroit de couleur car lorsque le consul Français de ce pays africain dit à ma cliente « je vais vous faire payer le fait que vous ayez fait une GPA, la GPA c’est pas pour les pauvres » que dit-il si ce n’est son profond mépris vis-à-vis de ma cliente française d’origine congolaise.
Résultat : ma cliente est avec son enfant de 2 mois et demi dans un hôtel dans un pays étranger où elle n’a aucune attache, sans solution pour rentrer (mettre en place une adoption cela va mettre un an, quant au regroupement familial, à supposer qu’il soit accepté cela mettra aussi 1 ans).
Ma cliente qui est aide soignante, elle qui soigne nos vieux chaque jour de la semaine, n’est pas prête d’oublier comment son propre pays, la France « patrie des droits de l’Homme » vient de lui cracher à la gueule ainsi qu’à la gueule de son enfant.
Je viens de saisir la CEDH d’une demande de mesures provisoires.
Je suis indignée pour ne pas dire révoltée, par un arrêt rendu par des magistrats en costume 3 pièces et tailleur Chanel, tranquilles sous les ors du Conseil d’Etat qui n’ont eu aucune considération pour l’enfant, n’hésitant pas à le laisser dans un no man’s land en lui faisant payer le choix de ses parents.