#Viedavocate Nouvelle victoire devant la Cour d’appel de Paris qui dans un arret du 23 janvier 2023, infirme un jugement du tribunal de Paris qui avait refusé l’exéquatur d’une décision étrangère établissant la parenté entre un enfant né par GPA et un couple d’homme. Le tribunal considérait que le jugement […]
Cette semaine un déplacement en province pour plaider pour une mère sociale qui ne peut plus voir l’enfant depuis 18 mois, 18 mois c’est long surtout pour l’enfant qui a maintenant près de 6 ans. Donc aujourd’hui je prépare ma plaidoirie et je ne suis pas sure d’obtenir gain de […]
Aujourd’hui, je passe ma matinée à finaliser les États généraux du droit de la famille qui se tiendront les 25 et 26 janvier prochain à la maison de la chimie (nous fêtons notre 20e édition) et le programme est dense, riche, intéressant et nous espérons novateur. Les états généraux du […]
Le 9 Janvier1991, après avoir tant voulu devenir avocate, je prêtais enfin serment dans la Première chambre de la cour d’appel de Paris. Cela fait donc 33 ans que j’exerce, 33 ans, que je défends des justiciables et que j’essaye d’être à la hauteur des exigences de ce difficile métier […]
Hier, j’ai plaidé devant la cour d’appel de Paris dans une affaire d’exéquatur où mes clients qui vivent à l’étranger ont souhaité fonder une famille et ont eu recours à une gestation pour autrui aux États-Unis. Dans ce pays une fois que l’enfant est né, un jugement de parenté a […]
Le tribunal de Nantes vient d’ordonner l’exequatur d’un jugement d’adoption britannique qui a été prononcé au bénéfice d’un couple d’hommes qui ne sont pas mariés. Les clients, dans un premier temps, avaient sollicité seuls une vérification d’opposabilité auprès du parquet de Nantes, qui la leur a refusé, au motif qu’ils […]
La cour d’appel de Paris vient de rendre un nouvel arrêt qui exequatur un jugement de parenté rendu avant la naissance de l’enfant né par gestation pour autrui. L’arrêt, conformément à ma demande, juge que cette exequatur aura les mêmes effets qu’une adoption plénière, sans préciser si ce serait à […]
Aujourd’hui je rédige des conclusions devant la cour d’appel dans le cadre d’une demande d’adoption fondée sur l’article 9 de la loi du 21 février 2022. Cet article permet à la mère sociale dont l’enfant a été conçu par PMA à l’étranger, de demander son adoption plénière alors même que […]
Aujourd’hui je rédige une requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint au sein d’un couple de femmes qui bat de l’aile et c’est rien de le dire. Après plusieurs années de vie commune, ce couple a eu recours à une PMA (artisanale) donc impossible de faire une reconnaissance conjointe […]
Souvent en matière civile les parquets sont assez incompétents. En voici un exemple : c’est l’histoire d’un couple d’hommes pour lequel j’ai obtenu du tribunal judiciaire l’exéquatur d’un jugement de parenté avec effet d’adoption plénière, ce qui permet d’avoir un acte de naissance français pour les enfants avec la mention […]