Immense victoire devant la Cour européenne des droits de l’Homme
Immense #Victoire Je reviens sur ce dossier concernant ce couple hétérosexuel qui a eu un enfant grâce à la GPA dans un pays africain. J’ai raconté comment le consulat a refusé un laissez-passer (LP) à l’enfant, puis comment j’ai saisi le Tribunal administratif qui lui ,a ordonné la délivrance du LP, puis comment l’administration, le dernier jour du délai d’appel, a saisi le Conseil d’État; ensuite comment le conseil d’état a refusé le LP, après nous avoir fait attendre, avec Géraud Mégret, 11 jours avant de rendre sa décision le 28 octobre 2024.
C’est dans ce cadre que j’ai saisi en urgence, le 30 octobre dernier, la cour européenne des droits de l’Homme dans le cadre de l’article 39 qui permet de demander à la cour d’ordonner des mesures provisoires, dès lors qu’il y a urgence et que l’un des droits garanti par la convention européenne est en péril.
Après de nombreux échanges où le gouvernement français a déployé des moyens considérables voire disproportionnés, pour s’opposer à la venue de l’enfant, la Cour vient de me donner raison et elle ordonne à la France de délivrer le LP demande. Voici les termes de la décision :
« A la lumière de sa jurisprudence et au vu des éléments versés au soutien de sa demande de mesure provisoire, ainsi que des observations et des échanges de pièces complémentaires produites par les parties à sa demande, la Cour, après en avoir délibéré en formation de chambre considère qu’il existe, dans les circonstances particulières de l’espèce, eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant, un risque imminent d’atteinte irréparable à un droit protégé par l’article 8 de la Convention. Sans préjuger de l’issue des procédures susceptibles d’établir de manière incontestée les circonstances exactes de la conception et de la naissance de l’enfant C. L., ainsi que la réalité du lien de filiation allégué, la Cour décide, dans l’intérêt des parties, d’ordonner au gouvernement français, sur le fondement de l’article 39 de son Règlement, la délivrance à l’enfant C. L. de tout document de voyage lui permettant d’entrer sur le territoire national ».
Il faut encore que la France exécute, mais c’est d’ores et déjà réellement une immense victoire au bénéficie de l’enfant. #Viedavocate.
