Exéquatur : une victoire et de nombreuses questions, ou comment la Cour de casation sème plus de désordre qu’elle ne résout la situation des effets d’une exéquatur
La Cour d’appel a rendu 3 arrets en matière d’exéquatur, elle infirme les jugements du Tribunal judiciaire qui avait refusé d’exéquaturer chacun des jugements de parenté étrangers.
Donc indubitablement une victoire mais aussi des questions sans réponses.
Maintenant le dispositif est incompréhensible (et là je ne remercie pas la cour de cassation qui ne tient pas compte de l’effectivité/conséquence concrètes de ses arrêts voir ses arrets du 2 octobre 2024, dont elle est sans nul doute fière mais qui sont une régression dont nous allons mesurer les conséquences).
Voici le texte du dispositif :
« Dit que l’ordonnance rendue le XX septembre 2015 par la cour supérieure de justice de XXX (Canada) est reconnue en tant que telle en France et qu’elle produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets ».
Est ce que, à la lecture de ce texte, vous savez de quel type de jugement il s’agit ?
Ne sachant pas de quel type de jugement il s’agit, comprenez vous cela veut dire ?
Je crains que Service central de l’État civil qui est l’autorité destinataire de cet arrêt pour rédiger un acte de naissance français pour l’enfant concerné, rne soit comme vous et refuse de rédiger un nouvel acte de naissance pour l’enfant avec ses deux parents, car ce dispositif ne dit pas qu’il s’agit d’un jugement de filiation et ce que cela implique.
