Adoption de l’enfant né par GPA : encore obligée de remettre l’ouvrage sur le métier
Ce matin je prépare ma plaidoirie pour cet après-midi devant la cour d’appel de Paris. L’histoire est la suivante : c’est un couple hétérosexuel qui a souhaité fonder une famille et pour des raisons médicales Madame ne pouvant pas porter, ils se sont tournés vers la GPA en Ukraine.
Ils ont eu un premier enfant qui est né en Ukraine et qui, pour la transcription de son acte de naissance (facultative) a pu bénéficier de la jurisprudence que j’avais obtenue de la Cour de cassation le 18 décembre 2019 imposant une transcription complète. Ainsi sur l’acte de naissance de ce premier enfant figure Madame et Monsieur.Deux ans plus tard ils ont souhaité un second enfant mais entre-temps, la loi du 2 août 2021 a modifié de façon imbécile l’article 47 et comme ils veulent que leur second enfant dispose lui aussi un acte de naissance français même si ce n’est pas obligatoire, j’ai déposé une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire de Meaux.
Le tribunal nous a donné raison et à prononcer l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.
Le parquet qui n’était même pas à l’audience devant le tribunal a jugé bon de faire appel.
C’est donc ce dossier que je vais plaider et je dois dire que je suis fatiguée d’avoir en face de moi un parquet qui ignore volontairement la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci depuis le 4 novembre 2020 juge que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, enfant né par GPA est possible à l’unique condition de rapporter la preuve que l’acte de naissance étranger a été établi conformément à la loi étrangère qui autorise la GPA.
Il n’y a pas à produire le contrat de GPA ni même un consentement de la mère porteuse qui ne figure pas sur l’acte de naissance étranger car comme elle ne figure pas sur l’acte de naissance étranger elle n’a pas d’existence légale.
Il y aurait tant à dire sur le comportement des parquets que je pratique depuis 2009 sur ces questions et qui le plus souvent, de mon point de vue, mène une véritable croisade contre la GPA, en se parant de l’habit de celui qui défend le droit. Ce sont des Tartuffe !
