GPA : « Les politiques de Donald Trump et de Giorgia Meloni dessinent une nouvelle géographie juridique de résistance »
“Le décret du 6 août signé par Donald Trump ne représente pas un événement mineur de la politique des Etats-Unis. En contestant la nationalité automatique des enfants nés sur le sol national de parents d’intention étrangers, la Maison Blanche cherche à neutraliser un effet juridique traditionnellement garanti par son propre droit du sol. Cette initiative participe d’un mouvement international plus large de restriction de la gestation pour autrui (GPA), tout en répondant à des mécanismes juridiques différents de ceux observés ailleurs.
Alors que, en Europe, la présidente du conseil italien, Giorgia Meloni, s’appuie sur la pénalisation extraterritoriale en qualifiant la GPA de crime universel pour poursuivre ses ressortissants à leur retour, Donald Trump utilise le levier du droit de la nationalité et du contrôle migratoire. Fondées sur des outils distincts, l’un reposant sur l’interdiction pénale et l’autre sur le refus de citoyenneté, ces politiques dessinent une nouvelle géographie juridique de résistance. Elles convergent vers un même objectif, à savoir transformer la GPA en un objet de contrôle transfrontalier pour empêcher qu’elle ne produise des effets juridiques d’un pays à l’autre.
La lutte contre cette pratique ne consiste plus seulement à la proscrire au sein d’un espace national. Elle cherche désormais à en limiter les effets, à empêcher son recours à l’étranger et à entraver la reconnaissance des situations familiales qui en résultent. Pendant longtemps, le débat pouvait se résumer à une opposition entre les Etats qui autorisent la GPA et ceux qui l’interdisent. La mobilité internationale des personnes a profondément bouleversé cette géographie. Lorsqu’une GPA est réalisée dans un Etat où elle est licite, puis que l’enfant et ses parents regagnent un pays où elle est prohibée, la reconnaissance de cette famille s’impose aux autorités nationales après un contrôle juridictionnel.
Exigences supranationales
Face à ce défi, la nature des offensives varie selon le rôle que joue l’Etat dans le parcours de GPA, tout en répondant à une même hostilité de principe. Les pays où s’effectue la pratique cherchent à empêcher que la GPA menée sur leur territoire puisse produire certains effets juridiques attachés à la naissance ou à l’établissement de la filiation. C’est le cas des Etats-Unis de Donald Trump, qui entendent dissocier, dans certaines situations de GPA internationale, la naissance sur le territoire de l’effet de citoyenneté qui lui est traditionnellement attaché (ius soli), ou de l’Argentine, dont la Cour suprême refuse d’évincer la femme qui a accouché (alors même que celle-ci demande à être considérée uniquement comme la femme porteuse) au profit des parents d’intention”.
Lire la suite de la tribune que j’ai co écrit avec Daniel Borrillo, Benjamin Moron-Puech et Thomas Perroud ici
