Couple de femmes et adoption sans le consentement de la mère légale

Aujourd’hui je rédige des conclusions devant la cour d’appel dans le cadre d’une demande d’adoption fondée sur l’article 9 de la loi du 21 février 2022. Cet article permet à la mère sociale dont l’enfant a été conçu par PMA à l’étranger, de demander son adoption plénière alors même que […]

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Adoption de l’enfant de la conjointe et consentement du parent légal

Aujourd’hui je rédige une requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint au sein d’un couple de femmes qui bat de l’aile et c’est rien de le dire. Après plusieurs années de vie commune, ce couple a eu recours à une PMA (artisanale) donc impossible de faire  une reconnaissance conjointe […]

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Exéquatur d’un jugement de parenté et caducité de l’appel du procureur

Souvent en matière civile les parquets sont assez incompétents. En voici un exemple : c’est l’histoire d’un couple d’hommes pour lequel j’ai obtenu du tribunal judiciaire l’exéquatur d’un jugement de parenté avec effet d’adoption plénière, ce qui permet d’avoir un acte de naissance français pour les enfants avec la mention […]

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Contestation de paternité & test de paternité ou comment établir la filiation

Aujourd’hui je rédige des conclusions pour un justiciable qui a été assigné par une femme devant le tribunal pour voir sa paternité établie. Mon client conteste être le père de l’enfant et la seule solution pour lui, c’est d’accepter l’expertise génétique qui permettra d’établir ce qu’il affirme. Or il refuse […]

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Passé le délai de deux mois le consentement à l’adoption est définitif

Aujourd’hui, je rédige une requête aux fins d’adoption plénière de l’enfant du conjoint. La mère légale a donné son consentement mais elle revient dessus. Néanmoins malgré ce rétro pédalage, il est parfaitement possible de déposer une requête en adoption et d’obtenir l’adoption demandée, car la cour de cassation a jugé […]

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Quand la biologie tient les juges ou l’exéquatur entravée

#Viedavocate Aujourd’hui je dois boucler des conclusions devant la Cour d’appel de Paris. Il s’agit de l’exequatur d’un jugement de parenté. J’ai obtenu cette exéquatur devant le tribunal, mais il a refusé de dire qu’elle produirait les effets d’une adoption plénière, seule solution pour qu’un acte de naissance français soit […]

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