Exéquatur d’un jugement de parenté et caducité de l’appel du procureur

Souvent en matière civile les parquets sont assez incompétents. En voici un exemple : c’est l’histoire d’un couple d’hommes pour lequel j’ai obtenu du tribunal judiciaire l’exéquatur d’un jugement de parenté avec effet d’adoption plénière, ce qui permet d’avoir un acte de naissance français pour les enfants avec la mention […]

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Contestation de paternité & test de paternité ou comment établir la filiation

Aujourd’hui je rédige des conclusions pour un justiciable qui a été assigné par une femme devant le tribunal pour voir sa paternité établie. Mon client conteste être le père de l’enfant et la seule solution pour lui, c’est d’accepter l’expertise génétique qui permettra d’établir ce qu’il affirme. Or il refuse […]

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Passé le délai de deux mois le consentement à l’adoption est définitif

Aujourd’hui, je rédige une requête aux fins d’adoption plénière de l’enfant du conjoint. La mère légale a donné son consentement mais elle revient dessus. Néanmoins malgré ce rétro pédalage, il est parfaitement possible de déposer une requête en adoption et d’obtenir l’adoption demandée, car la cour de cassation a jugé […]

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Quand la biologie tient les juges ou l’exéquatur entravée

#Viedavocate Aujourd’hui je dois boucler des conclusions devant la Cour d’appel de Paris. Il s’agit de l’exequatur d’un jugement de parenté. J’ai obtenu cette exéquatur devant le tribunal, mais il a refusé de dire qu’elle produirait les effets d’une adoption plénière, seule solution pour qu’un acte de naissance français soit […]

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Mère sociale : un combat sans fin pour avoir la juste place

Aujourd’hui je prépare des conclusions de partie civile pour une mère sociale pour laquelle j’ai obtenu un droit de visite à l’égard de l’enfant commun. Ce droit de visite n’est pas respecté par la mère légale, c’est la raison pour laquelle j’ai mis en place une procédure pénale pour non […]

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