La Cour d’appel d’Amiens vient de confirmer dans un arret du 26 septembre 2024, l’adoption de l’enfant de l’ex conjointe par la mère sociale, procédure fondée sur l’article 9 de la loi du 21 février 2022. Il s’agit de cette procédure temporaire qui permet aux mères sociales de demander l’adoption, […]
Aujourd’hui s’ajoute un dossier compliqué : un couple hetero a fait une GPA dans un pays africains où elle n’est pas interdite, comme en Belgique donc elle est possible et les cliniques sont de qualité. Ils ont pensé qu’ils pouvaient demander un acte de naissance français immédiatement, c’est-à-dire faire une […]
La médiocrité de certaines juridiction peut etre abyssale, je suis désolée de devoir le dire mais c’est la réalité. Voici pourquoi je dis cela : c’est l’histoire d’un couple qui a fait une GPA dans un pays où il n’y a pas de jugement mais où la GPA est légale. […]
Conférence du 29 avril 2024 avec Daniel Borrillo et moi- même à l’Université Lumière-Lyon II, animé par le professeur Benjamin Moron-Puech que je remercie au passage pour son aimable invitation.
Que ce soit pour les droits des familles homoparentales, l’éducation contre l’homophobie ou l’accompagnement des mineurs trans, l’arrivée au pouvoir du Rassemblement national (RN) serait une menace pour les personnes LGBT+. L’inquiétude grandit donc face au risque de victoire du parti de Marine Le Pen et Jordan Bardella au second […]
Il y a des dossiers plus complexes que d’autres, comme celui que j’ai plaidé hier sur l’adoption de l’enfant de l’ex conjointe conçu par une PMA artisanale en invoquant l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui permet l’adoption de l’enfant de l’ex conjointe si il a été […]
Voici l’émission Enquêtes de région diffusée sur de France 3, consacré aux nouvelles familles. C’est une tres belle émission – et pas seulement parce que j’y donne une interview à la 41eme minute – mais parce que la journaliste présentatrice Julie Jacquard pose les bonnes questions et que les différents […]
Voici la tribune co écrite avec Daniel Borrillo et Thomas Peroud parue sur le site du journal Libération le 8 mai 2024. Dans une proposition de directive du 23 avril, le Parlement européen inclut « l’exploitation de la GPA » dans la liste des crimes de traite des êtres humains […]
Le tribunal judiciaire d’Avignon dans un beau jugement vient d’ordonner le maintien des liens ( article 371-4 Code civil)entre un enfant et sa mère sociale, privée injustement par une décision arbitraire de la mère légale de la possibilité de voir son enfant (parce que de facto, même si ma cliente […]
Hier j’étais convoquée avec mon client, partie civile, à 13h30 devant l’une des chambre correctionnelle de Paris. C’est moi qui ai initié la procédure par citation directe pour abandon d’enfants parce que les policiers ne traitent pas ces affaires et donc cela ne remonte pas au procureur conséquence une seule […]