Un Tribunal judiciaire vient d’exéquaturer un jugement de parenté en faisant fi des arrêts du 2 octobre 2024 de la cour de cassation
Un Tribunal Judiciaire (pas de Paris) vient d’exéquaturer un jugement californien rendu avant la naissance d’un enfant conçu par GPA , avec effet d’adoption plénière : c’est ce qui va permettre à l’enfant d’avoir un acte de naissance français avec la mention de sa mère et de son père.
Mais le retour de bâton va submerger les juridictions après les arrêts du 2 octobre 2024 où la Cour de cassation, en ne prenant pas une décision claire, car elle a voulu ménager et le chèvre et le choix, n’a satisfait personne.
Le plus plus grave c’est que la Cour de cassation vient, dans la pratique, de compliquer la vie des enfants nés par GPA car avec sa nouvelle formule, les enfants ne pourront plus obtenir d’acte de naissance français.
En effet le dispositif des arrêts ne contenant plus la formule « produit les effets d’une adoption plénière » formule qui permettait au service central de l’état civil d’établir des actes de naissance français avec la mention des deux parents d’intention, et bien le SCEC ne rédigera plus ses actes de naissance, puisqu’il lui manque « l’ordre » pour le faire.
