Le Ministère des affaires européennes condamné à délivrer un laissez-passer pour un enfant né par GPA sur le continent africain

Mardi dernier,, j’ai déposé  un référé devant le Tribunal administratif de Paris pour obtenir un laissez passer pour un enfant né par GPA dans un pays africain et  pour la première fois depuis 15 ans que je fais ce type de procédure, le TA de Paris s’est déclaré incompétent, considérant que le refus de laissez-passer serait une mesure de police administrative, de sorte que le Tribunal compétent serait celui du lieu de résidence de la personne, dans mon cas Lyon….inutile d’aller devant le Conseil d’état pour contester cette qualification car la procédure aurait duré 1 ans si ce n’est plus.

J’ai donc, le mardi, déposé le recours devant le TA de Lyon qui a accepté de fixer une audience à jeudi matin. L’affaire a donc pu être présentée et plaidée devant le juge des référés, très intéressé par la demande car c’est la première fois qu’il avait le cas et heureusement que je dispose d’une jurisprudence abondante que j’ai pu lui communiquer.

A l’issue de l’audience, le juge indique que son ordonnance sera rendue soit le soir même soit vendredi matin. J’attends, rien le soir même mais je ne suis pas inquiète cela me parait normal.

Vendredi matin je me dis que je vais l’avoir vers 11H/12h mais rien, j’attends et plus les heures passent 13, 14, 15, 16 etc plus je me dis que cela va être négatif.

Finalement à 18H, bingo l’ordonnance tombe et me donne raison : le Tribunal ordonne à l’administration la délivrance d’un laissez passer dans un délai de 5 jours à compter de sa notification et la condamne à 1000 euros de remboursement de frais d’avocat.

La joie des clients est immense et moi j’ai le sentiment d’avoir fait du bon travail, un travail utile pour un enfant né à la mi aout qui devrait pouvoir entrer en France à moins que le consulat ne veuille saisir le CE.

Nous ne sommes jamais à l’abri d’individus narrow minded, cela est d’autant plus vrai lorsque l’on entend le minsitre de l’intérieur venir affirmer que « l’Etat de droit n’est pas intangible ni sacré » et bien si justement c’est même la seule boussole raisonnable que nous puissions avoir.