GPA en Afrique et demande de laissez-passer : le parcours du combattant

Aujourd’hui s’ajoute un dossier compliqué : un couple hetero a fait une GPA dans un pays africains où elle n’est pas interdite, comme en Belgique donc elle est possible et les cliniques sont de qualité. Ils ont pensé qu’ils pouvaient demander un acte de naissance français immédiatement, c’est-à-dire faire une déclaration de naissance auprès des fonctionnaires français. Évidemment cela ne s’est pas passé comme prévu pour eux car le parquet de Nantes a refusé l’établissement de l’acte de naissance.

En soi ce n’est pas une difficulté car l’instruction générale de l’État civil dit qu’il est parfaitement possible de faire établir un acte de naissance dans les formes du pays où l’enfant est né. C’est donc ce qu’ont fait les clients. Je vais maintenant demander un laissez-passer au consulat, mais je sais bien, compte tenu de ce que les clients m’ont dit des échanges qu’ils ont eu avec les fonctionnaires de ce consulat, que malgré la jurisprudence de la Cour de cassation et du conseil d’Etat, il y a de fortes probabilités que je sois contrainte de saisir le tribunal administratif.

Ne vous trompez pas dès que vous faites une GPA, prenez le soin de prendre des conseils auprès d’un avocat compétent avant toutes démarches car vous ne savez pas si vous interlocuteurs sont compétents, bienveillants….. ou pas ; et votre ignorance peut véritablement aggraver la situation. Protégez vous prenez conseil.