Quand le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères demande au conseil d’état de laisser un enfant de 2 mois seul sans ses parents à l’étranger

Aujourd’hui je finalise un mémoire devant le conseil d’état pour défendre ces clients qui ont fait une GPA dans un pays africain après avoir tenter durant des années d’avoir un enfant par PMA et pour lesquels j’ai obtenu du tribunal administratif un laissez-passer afin que leur enfant puisse rentrer en France avec eux.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’est pas d’accord, il y a donc saisi le Conseil d’État et nous plaiderons ce dossier jeudi matin (enfin vous savez comment cela se passe devant cette juridiction, en tant qu’avocat vous ne pouvez prendre la parole que si le Président vous l’accorde et cela suppose qu’il y ait un avocat au conseil d’état, en l’occurrence ce sera M°Geraud Megret associé de M°Louis Boré, que je remercie).

Pour le moment l’enfant vit dans un hôtel avec sa mère française dans des conditions très précaires et le visa de la mère expire dans quelques jours, donc elle ne sera plus autorisé à rester dans le pays africain en question

La position de l’administration revient à demander au Conseil d’état de laisser un enfant français âgé de deux mois dans un pays étranger, sans ses parents qui ne peuvent évidemment pas rester dans le pays étranger dont ils n’ont pas la nationalité et où ils ne peuvent pas travailler.

Ainsi en cas d’infirmation du jugement du TA, les parents n’auront pas d’autre choix que de remettre leur fille française à un orphelinat locale….Quelle humanité !

C’est une position qui juridiquement ne correspond pas à la jurisprudence du conseil d’État très claire que j’ai obtenue une première fois dans un arrêt du 3 aout 2016 (GPA en Arménie réalisée par une femme célibataire) et qui ensuite a été confirmée le 28 juin 2023 ( GPA au Mexique par une femme célibataire) ; position de l’administration que je trouve humainement insoutenable. Puisse la Justice être avec nous car nous ne sommes jamais sur de gagner même si le dossier est solide.