Nouvelle adoption de l’enfant de l’ex conjointe : une victoire qui n’a rien d’évident
La Cour d’appel d’Amiens vient de confirmer dans un arret du 26 septembre 2024, l’adoption de l’enfant de l’ex conjointe par la mère sociale, procédure fondée sur l’article 9 de la loi du 21 février 2022. Il s’agit de cette procédure temporaire qui permet aux mères sociales de demander l’adoption, alors que la mère légale n’est pas d’accord, lorsque l’enfant a été conçu par PMA dans un pays étranger où elle est légale.
L’arrêt de la cour est intéressant à au moins deux titres.
1. Il énonce que le refus de reconnaissance conjointe n’est pas assujetti à un formalisme quelconque : en l’espèce la cliente n’avait pas formellement envoyé une lettre demandant la reconnaissance conjointe, mais la mère légale avait manifestée son refus de laisser une place à ma cliente de façon récurrente et son positionnement devant le Tribunal et la cour, dans la procédure d’adoption, était aussi le signe d’une refus de reconnaissance conjointe.
2. Il rappelle que la question de la protection de l’enfant ne doit pas s’entendre négativement au sens de remplacement de la mère légale qui serait mauvaise, mais bien positivement au sens ou l’adoption vient juridiquement protéger de façon définitive, les liens d’affection qui unissent la mère sociale à l’enfant.
Et bien sur la joie immense de ma cliente à l’annonce de cette belle nouvelle.
