Le pouvoir des juges en matière d’adoption et de GPA
La médiocrité de certaines juridiction peut etre abyssale, je suis désolée de devoir le dire mais c’est la réalité. Voici pourquoi je dis cela : c’est l’histoire d’un couple qui a fait une GPA dans un pays où il n’y a pas de jugement mais où la GPA est légale. Ils sont donc tous les deux sur l’acte de naissance étranger. Ils ont déposé, en 2022, une demande d’adoption de l’enfant du conjoint, seuls avec un consentement à l’adoption établi par un notaire qui a eu la merveilleuse idée, cette lumière, d’annexer au consentement, le contrat de GPA. Ils sont venus devant le tribunal et ont été cuisinés d’une manière extrêmement pénible une première et fois et l’affaire à fait l’objet d’un renvoi. C’est la raison pour laquelle ils m’ont sollicitée.
J’ai repris l’intégralité du dossier que j’ai mis en ordre et je me suis assurée que toutes les conditions légales étaient réunies ce qui est le cas (acte de naissance en bonne et due forme, consentement à l’adoption, différence d’age) et j’ai signifié des conclusions récapitulatives dans lesquelles je démontrais par A + B que les conditions légales sont remplies, que la demande est conforme à la jurisprudence de la Cour de casstion et bien sur à l’intérêt de l’enfant élevé par ses deux parents d’intention.
Nous sommes donc allés à l’audience qui s’est très mal passée, la juridiction voulant en savoir notamment si Monsieur le père biologique, si elle son épouse a donné ses ovocytes et toute une série de questions, véritable intrusion dans la vie des gens qui ne se justifient pas, dès lors que les conditions légales sont réunies. En sortant de l’audience, je pensais que le tribunal allait refuser l’adoption et que nous irions en appel, mais ce n’est pas la voie qu’il a choisi. Il a choisi pire et méchant.
Il a choisi la voie de l’emmerdement maximum pour les justiciables. Comme le tribunal ne peut pas contester que les conditions légales sont réunies, avec la signification de mes conclusions documentées, mais que son « orgueil » a été piqué au vif par ma démonstration, il a décidé, en invoquant l’intérêt de l’enfant, d’ordonner une enquête sociale et une expertise médico psychologique de la famille et tenez-vous bien pour l’expertise médico psychologique, il a décidé de nommer un psychiatre qui a déclaré publiquement être contre la gestation pour autrui……Du jamais vu dans mes dossiers et j’en ai fait des centaines.
Comment cela s’appelle-t-il lorsque des juges utilisent leur pouvoir pour punir des justiciables qui ont le malheur de ne pas vouloir accepter leur arbitraire et régler son compte à un avocat qui a juste fait son travail en leur rappelant les règles de droit applicables et la jurisprudence idoine ? Oui comment cela s’appelle t-il ?