La principauté de Monaco convoquée devant la Cour européenne pour discrimination à l’égard d’un couple d’hommes mariés civilement
Je viens de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme contre la principauté de Monaco pour discrimination à l’égard d’un couple d’hommes mariés civilement.
Voici l’histoire, Monsieur G., ressortissant monégasque, et son époux Monsieur S., ressortissant américain, résident à Monaco. En 2019, ils se sont mariés civilement aux États-Unis, puis lorsqu’ils sont rentrés à Monaco, ont sollicité des autorités monégasques la transcription de leur acte de mariage américain, afin que celui-ci produise ses effets sur le territoire de la principauté.
Le parquet général a refusé cette transcription, de sorte qu’ils ont saisi le tribunal de première instance de Monaco qui a accepté leur demande comme il l’aurait fait pour un couple hétérosexuel.
Le parquet a saisi la cour d’appel de la principauté qui a confirmé le jugement du tribunal de première instance.
À nouveau le parquet a formé un recours cette fois-ci devant la cour de révision ( équivalent de la Cour de cassation) qui, le 18 mars 2024, a estimé que la transcription de l’acte de mariage américain ne serait pas possible parce qu’il s’agit d’un couple homosexuel. C’est cette décision qui fait l’objet d’un recours devant la cour européenne qui vient d’être enregistré (req.19906/24).
En premier lieu les époux G. et S. invoquent la violation de leur droit à la protection de la vie privée et familiale car, s’ils avaient été un couple de personnes de sexe différent, la transcription de leur mariage aurait été ordonnée ; par ailleurs, la protection juridique alternative offerte par le contrat civil de solidarité monégasque est infiniment inférieure à celle qui résulterait de la transcription du mariage civil qu’ils ont contracté aux États-Unis en 2019.
En second lieu, les époux G. et S. invoquent une violation de leur droit à un procès équitable, compte du mode de nomination des juges de la cour de révision qui dépend de facto intégralement de la décision du Prince. L’indépendance de l’autorité judiciaire n’est nullement garantie dans la principauté, comme cela ressort du rapport du Greco, publié le 13 juillet 2017, et de l’éviction du juge Levrault de ses fonctions, en 2019.