Reconnaissance d’un jugement de parenté & Cour européenne des droits de l’Homme

Hier, j’ai plaidé devant la cour d’appel de Paris dans une affaire d’exéquatur où mes clients qui vivent à l’étranger ont souhaité fonder une famille et ont eu recours à une gestation pour autrui aux États-Unis.

Dans ce pays une fois que l’enfant est né, un jugement de parenté a été rendu sur la requête conjointe de mes clients et de la femme porteuse qui ensemble ont demandé  à ce que mes clients soient déclarés parents.

C’est ce jugement dont je demandais l’exéquatur car le tribunal a refusé de la prononcer au motif que la décision étrangère ne serait pas assez motivée et qu’il ignorait qui serait le père biologique. Après ma plaidoirie, le parquet hors sol a demandé la confirmation du refus d’exéquatur.

J’avais demandé à mon client d’être présent et heureusement car il a pu voir de ses yeux comment se déroule une audience et l’opposition farouche d’un ministère public qui a perdu toute boussole.

En effet, en matière d’exéquatur, il ne s’agit pas d’établir, ici, un lien de filiation en mais de reconnaître un lien de filiation qui a été établi légalement à l’étranger. Le juge de l’exécuteur n’est pas le juge de l’adoption, et il ne peut pas exiger les mêmes conditions que celles qui sont exigées pour prononcer une adoption

L’exéquatur permet de protéger l’intérêt de l’enfant, son identité donc son droit à une vie privée et familiale.

La jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme est très claire sur la nécessité de tenir compte d’une réalité juridique qui a créée à l’étranger quand bien même elle le serait avec un outil juridique qui ne serait pas connu du juge national.