Exéquatur et GPA : pas de communication du consentement de la donneuse d’ovocytes

Le  tribunal judiciaire de Paris , dans un jugement du 28  février 2024, a ordonné l’exéquatur d’un jugement qui a établi la parenté entre deux pères et l’enfant à la suite d’une GPA réalisé à l’étranger dans un pays où elle est légale.

Depuis quelques temps le procureur de Paris, dans ce type de dossier, demande à ce que je fournisse le consentement de la donneuse d’ovocytes (le parquet est toujours très intrusif dans ces affaires avec GPA).Ce que je fais pas car dans les dossiers d’exéquatur il n’y a pas à fournir le consentement de la mère porteuse (voir notamment Droit de la famille avril 2023), donc a fortiori il n’y a pas à fournir le consentement de la donneuse d’Ovocytes sauf à vouloir réviser le jugement étranger,  ce qui est prohibé par la Cour de cassation.

Le tribunal a le mérite de rejeter cette demande du procureur à ma connaissance c’est la première fois qu’il statut sur cette demande.