Adoption de l’enfant de l’ex conjoint et opposition de la mère légale

La cour d’appel d’Amiens vient de prononcer l’adoption plénière de l’enfant de l’ex conjointe, en dépit de l’opposition de la mère légale. La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens qui avait ajouté une condition à la loi en exigeant que ma cliente rapporte la preuve de ce que la mère légale serait un danger pour l’enfant or la procédure rendue possible par l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui n’a jamais conditionné le prononcé de l’adoption plénière de l’enfant de l’ex conjointe à la démonstration de ce que la mère légale serait un danger pour l’enfant ; bien au contraire la loi de 2022 loin de mettre en concurrence les deux femmes qui ont fondé une famille grâce à une PMA réalisée à l’étranger, cherche à rétablir une égalité entre les deux femmes, dans l’intérêt de l’enfant.

C’est ce qu’a fait la Cour d’appel d’Amiens en prononçant l’adoption plénière l’enfant qui a désormais légalement deux parents. Voici la motivation de la Cour  :