La mère d’intention est bien la mère et le JME n’est pas compétent pour apprécier la filiation
En décembre je vous ai parlé d’une ordonnance rendue par le juge de la mise en état qui avait anéanti les mesures provisoires du JAF, en considérant que la mère de l’enfant nés par GPA en Ukraine ne serait pas la mère, de sorte que du jour au lendemain les enfants ont été coupé de leur mère qui les élève depuis leur naissance.
Hier, 7 mars 2024, la cour d’appel de Paris a remis l’église au milieu de village, elle a infirmé l’ordonnance du JME considérant que le JME n’est pas compétent pour apprécier la filiation établie par l’acte de naissance ukrainien de sorte que les mesures provisoires devaient reprendre effets. Ainsi la résidence est à nouveau fixée chez ma cliente, la mère, tandis que Monsieur bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.
Monsieur est une vraie (je vous laisse le choix du qualificatif de l’ignominie), il n’a pas hésité à communiquer dans le dossier d’appel un faux témoignage pour lequel je suis en train de rédiger une plainte au procureur pour tentative d’escroquerie au jugement et faux et usage. Heureusement la Cour n’en a pas tenu compte.
