Exequatur : nouvelle victoire devant la Cour d’appel de Paris
#Viedavocate Nouvelle victoire devant la Cour d’appel de Paris qui dans un arret du 23 janvier 2023, infirme un jugement du tribunal de Paris qui avait refusé l’exéquatur d’une décision étrangère établissant la parenté entre un enfant né par GPA et un couple d’homme.
Le tribunal considérait que le jugement de parenté n’aurait pas été suffisamment motivé, alors que la motivation est destinée au demandeur, c’est-à-dire qu’elle doit lui permettre de comprendre le sens de la décision, mais lorsque c’est lui-même qui saisit une juridiction pour voir prononcer une adoption ou pour voir établir un lien de parenté dans les formes de la loi étrangère, le justiciable n’a pas besoin que ce soit motivé car il est heureux que le tribunal en question lui donne raison et il ne va pas interjeter appel.
La Cour ici juge que outre le certificat de coutume versé aux débats qui éclaire le contexte de la décision rendue, le juge de l’exécuteur ne peut pas imposer plus de droit que ceux qui sont imposés au juge national en matière d’adoption.
En matière d’adoption la loi interdit la motivation et cela se comprend le jugement va être présenté à des tiers, il relève de la vie privée et la ou les personnes qui ont saisi la juridiction pour adopter ou établir la parenté comme en espèce savent pertinemment les raisons du jugement.
Parfois j’ai l’impression qu’ il y a des magistrats qui cherchent toujours la petite bête qui leur permet de refuser la demande comme s’il y avait une jouissance a rejeté la demande légitime du justiciable qui en la matière cherche uniquement à protéger l’enfant ( il ne faudrait quand même pas l’oublier).
