Victoire : la reconnaissance par la Cour de cassation de la filiation d’enfants nés par GPA pour une famille française que je défends depuis 2011
La Cour de cassation, en Assemblée Plénière, a, le 3 juillet 2026, confirmé et précisé la jurisprudence posée par la 1ere chambre civile les 2 octobre et 14 novembre 2024 et 22 octobre 2025.
Elle a, à nouveau, validé le principe de l’exéquatur possible d’un jugement de filiation étranger d’un enfant né par GPA et renvoyé ainsi le procureur général qui voulait y faire obstacle à ses chères études.
La Cour de cassation a suivi une ligne de crête permettant de concilier d’une part le principe de l’interdiction de la GPA en France qui demeure et d’autre part l’obligation de reconnaître la filiation d’un enfant né par GPA à l’étranger, dans des conditions de célérité et d’efficacité réelles exigées par la Cour européenne des droits de l’Homme dans son avis du 10 avril 2019.
La reconnaissance du jugement de filiation étranger n’est en aucune manière automatique, c’est à la condition du respect des conditions posées par l’arrêt Cornelissen de 2007 (compétence indirecte du juge étranger, respect OP et absence de fraude à la loi) auxquelles s’ajoutent les conditions dégagées par la 1er chambre civile en 2024, à savoir que le jugement dont il est demandé l’exéquatur (accompagné si nécessaires de documents associés) doit permettre de connaître l’identité des parties au projet parental et de s’assurer du consentement de la mère porteuse au processus de GPA, ainsi qu’à ses conséquences sur l’établissement de la filiation de l’enfant.
La cour de cassation a tranché elle même les deux affaires. Elle ordonné l’exéquatur, dit que la filiation de chaque enfant est reconnue en tant que telle en France et elle a rappelé fort opportunément que la décision étrangère ainsi exéquaturée pourra être transcrite sur le registre de l’état civil des français nés à l’étranger.
Je profite de ce message pour dire un tres grand bravo au cabinet Alice Meier-Bourdeau avocate devant la Cour de cassation qui nous a accompagné dans cette procédure, gagnée grâce à un réel travail collectif.
Autant vous dire que la famille T. et P. et ses trois enfants sabre le champagne et moi je les remercie de la confiance dont ils m’ont honorée depuis 2011 jusqu’à ce jour.
La victoire est toujours belle.
