La cour d’appel de Paris dans deux décisions du 14 octobre 2025 a écarté l’application de l’article L2142-2-1° et ainsi donné un effet juridique à la PMA post mortem, ce que j’interprête comme un appel du pied au législateur pour changer la loi actuelle et que j’explique dans cette tribune […]
Victoire : une adoption sans le consentement de la mère au nom de la Convention européenne des droits de l’Homme
Le tribunal judiciaire a prononcé une adoption sans le consentement de la mère légale, en faisant application de l’article 9 de la loi du 22 février 2022, bien que l’enfant ait été conçu avec une PMA artisanale, réalisée après l’acquisition de gamètes sur internet. Le tribunal a suivi mon argumentation […]
La cour de cassation rappelle opportunément que les injures homophobes sont des délits
La Cour de cassation a invalidé la décision de la cour d’appel d’Angers, qui avait relaxé Jean-Christophe Gruau pour ses tweets homophobes à l’encontre de Bruno Bertier, premier adjoint au maire de Laval. L’affaire sera rejugée à une date inconnue. Retour à la case procès. La Cour de cassation a […]
La Cour de cassation condamne les propos homophobes proféres contre mon client, Bruno Bertier
La Cour de Cassation a jugé hier 17 juin que des injures homophobes ne relevaient pas de la libre critique dans un contexte politique, participant d’un débat d’intérêt général quant au choix d’une municipalité dans le cadre de la campagne de lutte contre l’homophobie. Voici l’histoire : un élu ancien […]
Réédition et mise à jour du Que Sais Je ? sur L’homophobie
J’ai le grand plaisir de vous présenter la réédition avec mise à jour du Que sais je ? que j’ai co écrit avec l’excellent Daniel Borrillo sur l’homophobie. Très bonne lecture.
Nouvelle victoire devant la Cour d’appel de Paris pour une adoption plénière d’un enfant né par GPA
La cour d’appel de Paris vient de confirmer l’adoption plénière de l’enfant du conjoint qui avait été prononcée par le tribunal judiciaire de Meaux. La situation est la suivante : un couple hétérosexuel a fondé sa famille avec l’aide d’une mère porteuse en Ukraine où la gestation pour autrui est […]
Le retour des EGDF les 30 et 31 janvier avec mon atelier sur l’actualité des nouvelles familles :
J-2 avant le début de la nouvelle édition des états généraux du droit de la famille (30 et 31 janvier 2025), une magnifique occasion de se former et rencontrer, voir et revoir le barreau de famille, fort de plus de 1800 avocats réellement formés à cette matière. Pour ma part […]
Les voeux pour cette nouvelle année 2025
Il y a des jours qui donnent le sourire comme aujourd’hui où je reçois les voeux d’un couple d’hommes qui a été un des premiers à venir me voir en 2009, après avoir fondé une famille avec l’aide d’une femme porteuse. Nous avons bataillé devant le tribunal de Nantes pour […]
Un Tribunal judiciaire vient d’exéquaturer un jugement de parenté en faisant fi des arrêts du 2 octobre 2024 de la cour de cassation
Un Tribunal Judiciaire (pas de Paris) vient d’exéquaturer un jugement californien rendu avant la naissance d’un enfant conçu par GPA , avec effet d’adoption plénière : c’est ce qui va permettre à l’enfant d’avoir un acte de naissance français avec la mention de sa mère et de son père. Mais […]
Adoption de l’enfant de l’ex conjointe en dépit du refus de celle-ci Et avec une procréation artisanale
#Victoire et une de celle qui font bouger les lignes. C’est l’histoire d’un couple de femmes, Mme A et Mme B qui souhaite fonder une famille. Dans un premier temps elles se tournent vers la PMA à l’étranger mais c’est échec sur échec & elles n’ont plus les moyens de […]