Par un projet de décret “prophétiquement” dénommé « RIVAGE » (Rationalisation des Instances en Voie d’Appel pour en Garantir l’Efficience dit RIVAGE ce qui n’est pas sans rappeler NAUFRAGE), le garde des Sceaux envisage différentes mesures affectant la justice civile pour – d’après lui – soit disant permettre à la […]
La cour d’appel de Paris dans deux décisions du 14 octobre 2025 a écarté l’application de l’article L2142-2-1° et ainsi donné un effet juridique à la PMA post mortem, ce que j’interprête comme un appel du pied au législateur pour changer la loi actuelle et que j’explique dans cette tribune […]
Le tribunal judiciaire a prononcé une adoption sans le consentement de la mère légale, en faisant application de l’article 9 de la loi du 22 février 2022, bien que l’enfant ait été conçu avec une PMA artisanale, réalisée après l’acquisition de gamètes sur internet. Le tribunal a suivi mon argumentation […]
La Cour de cassation a invalidé la décision de la cour d’appel d’Angers, qui avait relaxé Jean-Christophe Gruau pour ses tweets homophobes à l’encontre de Bruno Bertier, premier adjoint au maire de Laval. L’affaire sera rejugée à une date inconnue. Retour à la case procès. La Cour de cassation a […]
La Cour de Cassation a jugé hier 17 juin que des injures homophobes ne relevaient pas de la libre critique dans un contexte politique, participant d’un débat d’intérêt général quant au choix d’une municipalité dans le cadre de la campagne de lutte contre l’homophobie. Voici l’histoire : un élu ancien […]
J’ai le grand plaisir de vous présenter la réédition avec mise à jour du Que sais je ? que j’ai co écrit avec l’excellent Daniel Borrillo sur l’homophobie. Très bonne lecture.
La cour d’appel de Paris vient de confirmer l’adoption plénière de l’enfant du conjoint qui avait été prononcée par le tribunal judiciaire de Meaux. La situation est la suivante : un couple hétérosexuel a fondé sa famille avec l’aide d’une mère porteuse en Ukraine où la gestation pour autrui est […]
J-2 avant le début de la nouvelle édition des états généraux du droit de la famille (30 et 31 janvier 2025), une magnifique occasion de se former et rencontrer, voir et revoir le barreau de famille, fort de plus de 1800 avocats réellement formés à cette matière. Pour ma part […]
Il y a des jours qui donnent le sourire comme aujourd’hui où je reçois les voeux d’un couple d’hommes qui a été un des premiers à venir me voir en 2009, après avoir fondé une famille avec l’aide d’une femme porteuse. Nous avons bataillé devant le tribunal de Nantes pour […]
Un Tribunal Judiciaire (pas de Paris) vient d’exéquaturer un jugement californien rendu avant la naissance d’un enfant conçu par GPA , avec effet d’adoption plénière : c’est ce qui va permettre à l’enfant d’avoir un acte de naissance français avec la mention de sa mère et de son père. Mais […]