Parmi les propositions qui reviennent avec le plus de constance dans le débat public aujourd’hui figure celle de l’imprescriptibilité des crimes sexuels et incestueux commis contre les enfants. De prime abord une telle revendication paraît légitime. Comment justifier qu’un crime dont les effets psychiques peuvent se prolonger toute une vie […]
Tribune publiée sur le site de Libération du 10 juillet 2026 L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 juillet 2026 constitue une étape majeure dans la construction d’un droit français cohérent de la filiation internationale. Non parce qu’il remettrait en cause l’interdiction de la gestation […]
La Cour de cassation, en Assemblée Plénière, a, le 3 juillet 2026, confirmé et précisé la jurisprudence posée par la 1ere chambre civile les 2 octobre et 14 novembre 2024 et 22 octobre 2025. Elle a, à nouveau, validé le principe de l’exéquatur possible d’un jugement de filiation étranger d’un […]
Le débat sur l’imprescriptibilité des violences sexuelles engage une interrogation plus profonde sur la nature même du procès pénal et sur la place que la société accorde à la mémoire. le rôle de l’institution judiciaire n’est pas de reconnaître ce qui a été vécu, mais d’établir ce qui peut être […]
Lyhanna avait 11 ans. Pendant une semaine, sa famille l’a cherchée. Pendant une semaine, la France a espéré. Puis son corps a été retrouvé dans le Gers. L’auteur de sa mort devra répondre de ses actes devant la justice. Cependant, s’en tenir à cette seule responsabilité serait une manière commode […]
La Cour d’appel, dans un arrêt du 18 novembre, a infirmé un jugement du tribunal de Paris qui avait refusé l’exéquatur au motif que je ne communiquais pas l’identité de la donneuse d’ovocyte, c’est à dire une demande dépassant le cadre fixé par la cour de cassation dans ses arrêts […]
Par un projet de décret “prophétiquement” dénommé « RIVAGE » (Rationalisation des Instances en Voie d’Appel pour en Garantir l’Efficience dit RIVAGE ce qui n’est pas sans rappeler NAUFRAGE), le garde des Sceaux envisage différentes mesures affectant la justice civile pour – d’après lui – soit disant permettre à la […]
La cour d’appel de Paris dans deux décisions du 14 octobre 2025 a écarté l’application de l’article L2142-2-1° et ainsi donné un effet juridique à la PMA post mortem, ce que j’interprête comme un appel du pied au législateur pour changer la loi actuelle et que j’explique dans cette tribune […]
Le tribunal judiciaire a prononcé une adoption sans le consentement de la mère légale, en faisant application de l’article 9 de la loi du 22 février 2022, bien que l’enfant ait été conçu avec une PMA artisanale, réalisée après l’acquisition de gamètes sur internet. Le tribunal a suivi mon argumentation […]
La Cour de cassation a invalidé la décision de la cour d’appel d’Angers, qui avait relaxé Jean-Christophe Gruau pour ses tweets homophobes à l’encontre de Bruno Bertier, premier adjoint au maire de Laval. L’affaire sera rejugée à une date inconnue. Retour à la case procès. La Cour de cassation a […]