Non, il n’y aura pas de transcription automatique de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger
La ministre de la Justice devrait prochainement envoyer une circulaire pour rappeler les « règles de droit » en matière de double filiation des enfants nés de GPA à l’étranger.
C’était un engagement de campagne d’Emmanuel Macron : la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger. Ce mardi 10 septembre, au lendemain de l’audition de trois ministres par la commission de l’Assemblée chargée du projet de loi bioéthique, Franceinfo assurait que le gouvernement allait à l’avenir « accepter de transcrire automatiquement la filiation des enfants nés de GPA dans l’état civil-français. »
Une information démentie par le cabinet de la Garde des Sceaux auprès de TÊTU. « La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation permet la transcription de l’acte de naissance à l’égard du père et l’adoption de l’enfant par le conjoint ou la conjointe du père. Il ne s’agit donc pas d’une reconnaissance automatique. »
C’est à dire que le deuxième parent devra toujours passer par une adoption devant un tribunal de grande instance pour faire reconnaître sa filiation. Il n’y aura donc pas de transcription automatique.
« Cette jurisprudence est connue et appliquée par l’Etat civil et les tribunaux, ajoute le cabinet de Nicole Belloubet. Celle solution a été confortée par un récent avis de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) qui a consacré les équilibres recherchés depuis plusieurs années sur ce sujet complexe entre d’un côté le maintien de la prohibition de la GPA qui reste, une ligne rouge infranchissable pour le gouvernement et de l’autre la nécessaire prise en compte de l’intérêt des enfants qui ont le droit de voir leur filiation établie et de vivre une vie familiale normale. »
« Le gouvernement renvoie la patate chaude à la Cour de cassation »
La Cour de cassation devrait se prononcer en octobre prochain sur cette question à la suite de l’avis de la CEDH rendu en avril dernier. C’est une fois cette décision connue que le gouvernement souhaite « rappeler de manière claire ces règles dans une circulaire ». Le cabinet de Nicole Belloubet estime ainsi que cela « permettra de sécuriser définitivement la situation des enfants nés de GPA à l’étranger ».
Pour l’avocate Caroline Mécary, spécialiste en droit de la famille et fervente défenseuse des droits des LGBT+, « le gouvernement renvoie la patate chaude à la Cour de cassation ».
Sur la forme, l’avocate rappelle aussi à TÊTU qu’une circulaire n’a pas la même valeur qu’une loi. « Ca ne mange pas de pain et ça permet de rappeler les règles de droit, temporise-t-elle. Mais c’est aussi fragile, car attaquable devant le Conseil d’Etat. Et je ne doute pas qu’elle le sera par les associations conservatrices qui cherchent à faire prévaloir leurs opinions sur l’intérêt général. »
Le cabinet de la ministre de la Justice a également rappelé que ce sujet ne figurait pas dans le projet de loi de bioéthique car cette question « excède le strict champ des lois bioéthiques ».
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