Les enfants nés par GPA à l’étranger pourront avoir la nationalité française
Le Conseil d’Etat a validé la circulaire Taubira
Gaëlle Dupont
Sa diffusion avait fait grand bruit, en plein débat parlementaire sur le mariage pour tous, fin janvier 2013. La circulaire Taubira, dont l’objectif est de faciliter la délivrance de papiers d’identité français à des enfants nés par GPA à l’étranger, a été validée par le Conseil d’Etat, vendredi 12 décembre. Elle était attaquée par plusieurs associations et par de nombreux députés de l’opposition représentés par Guillaume Larrivé (UMP, Yonne). Ils estiment qu’une telle reconnaissance encourage le contournement de la loi.
La plus haute juridiction administrative estime que, même si la GPA est interdite sur le sol français, le fait qu’un enfant naisse par ce biais à l’étranger ne peut justifier de le priver de sa nationalité, dès lors que sa filiation avec un parent français est légalement établie. « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français (…) , tout acte d’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait, en principe, foi » , rappelle le Conseil d’Etat.
Ne pas délivrer de certificats de nationalité française serait « une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant » , estiment les juges administratifs, qui se réfèrent à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
C’est une victoire pour la garde des sceaux, Christiane Taubira, qui entendait ainsi résoudre une partie des difficultés rencontrées par les parents d’enfants nés par GPA à l’étranger (quelque 200 couples hétérosexuels et homosexuels y ont recours chaque année, selon les associations), qui vivent en France avec des papiers étrangers. Le certificat de nationalité française autorise en théorie la délivrance de papiers d’identité français sans passer par une transcription de la filiation établie à l’étranger à l’état civil national, interdite par la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans les faits, la circulaire a été très diversement appliquée jusqu’à aujourd’hui.
C’est aussi une victoire pour les parents, pour qui des papiers officiels représentent une forme de normalisation de leur situation.
Rien n’a bougé
Le Conseil d’Etat se réfère explicitement à l’article 8 de la CEDH. Celui au nom duquel la Cour européenne des droits de l’homme a condamné, en juin, la France, pour refus de transcrire l’état civil d’enfants nés pas GPA à l’étranger. Cependant, depuis, rien n’a bougé.
« La seule voie possible est de saisir le tribunal » , estime l’avocate Caroline Mécary, qui a assigné le procureur de la République de Nantes afin d’obtenir cette transcription pour les enfants de trois de ses clients (l’état civil des enfants nés à l’étranger est centralisé à Nantes). Les époux Mennesson, concernés au premier chef car c’est sur leur situation que la Cour s’est prononcée, s’apprêtent à effectuer la même démarche.
« Le procureur ne bouge pas, il dit attendre des instructions de la chancellerie, tandis que la chancellerie affirme qu’elle n’a aucune instruction à donner » , ironise Me Mécary. Le sujet oppose Manuel Valls, qui a écarté toute « transcription automatique » et Mme Taubira, qui souhaite faire appliquer la décision de la Cour.