Trois enfants nés par GPA inscrits à l’état civil
Le TGI de Nantes a donné raison mercredi à trois familles en enjoignant au procureur de la République de cette ville la transcription sur les registres d’état civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.
Le tribunal de grande instance a également condamné le parquet aux dépens dans chacun des trois dossiers, ainsi qu’à rembourser 1 000 euros de frais d’avocat aux requérants.
Confirmant une information du quotidien Ouest-France , Me Caroline Mécary, qui représente les familles, a indiqué que les juges ont suivi les deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en juin 2014, condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par GPA aux États-Unis.
Dans ces deux décisions, la Cour rappelait la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur l’intérêt général, soulignant que si la France a le droit d’interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à » l’identité » des enfants nés de mères porteuses à l’étranger en refusant de les reconnaître.
Droit contre postures politiciennes
Lors de l’audience en mars dernier, le parquet de Nantes, compétent en matière d’état civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dédié, s’était opposé à la transcription des actes de naissances des enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux États-Unis.
Pour Me Caroline Mécary, la décision du TGI de Nantes » est une victoire pour chacun des enfants concernés « . » C’est enfin la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes auxquelles on a assisté au plus haut niveau de l’État « , a-t-elle commenté, déplorant que la question » se règle dans le silence des tribunaux » plutôt que par une décision politique.
En octobre 2014, le Premier ministre Manuel Valls avait assuré que la reconnaissance des enfants nés par GPA resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH.
