GPA : des familles gagnent au tribunal
Thomas HENG.
Le parquet de Nantes devra transcrire à l’état civil les actes de naissance d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger.
« C’est la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes ! » Me Caroline Mécary ne cachait pas sa satisfaction, hier soir, en découvrant que les trois familles qu’elle défend venaient de remporter leur combat. Les juges du tribunal de grande instance de Nantes imposent au procureur de transcrire, sur les registres d’état-civil, les actes de naissance d’enfants nés par gestation pour autrui en Ukraine, en Inde et aux États-Unis. Le parquet de Nantes, compétent en la matière pour tout le territoire, s’y refusait, malgré la condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en juin 2014.
« Ces cas sont similaires aux situations qui ont amené la CEDH à condamner la France ! avait grondé Me Mécary lors de l’audience, en mars, à Nantes. La Cour avait considéré que le refus français portait atteinte aux intérêts de l’enfant, à sa vie privée, et ce, quel que soit le mode de conception. Ses décisions s’imposent de manière absolue à toutes les autorités françaises ! » L’avocate déplorait que les familles françaises se trouvent empêchées d’obtenir passeports et cartes d’identité pour leurs enfants.
Le procureur, « dans l’attente d’instruction de la Chancellerie », campait sur ses positions : « Avec le recours à la GPA à l’étranger, on viole les règles du Code civil qui s’imposent aux citoyens français. » La naissance par GPA à l’étranger constituerait donc une « fraude » .
Pour le Premier ministre, Manuel Valls, il n’est pas question que la France autorise la transcription automatique des actes étrangers. Cela équivaudrait, selon lui, à accepter la GPA. Hier, les juges nantais en ont décidé autrement. Le procureur est même condamné à rembourser des frais d’avocats aux familles.
