Naturalisation d’enfants nés par GPA : une décision du Conseil d’État qui fera date
En 2017, le ministère de l’Intérieur avait refusé que des enfants nés par GPA à l’étranger soient reconnus français au moment de la naturalisation de leur père. Une décision aujourd’hui rejetée par la plus haute juridiction administrative.
C’est une décision qui a été rendue publique le 31 juillet, en plein cœur de l’été et qui n’a pas fait grand bruit. Pourtant, elle est très importante car elle émane de la plus haute juridiction administrative en France, le Conseil d’état.
Tout commence en juin 2015 lorsque Monsieur D., de nationalité australienne, dépose auprès du ministère de l’Intérieur une demande de naturalisation pour lui-même et il demande aussi le bénéfice de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française pour ses deux enfants, Montgomery Ann et Lyndon Tracee Lee, nés par GPA, respectivement en 2014 et en 2016. En avril 2017, un décret a naturalisé Monsieur A.D. mais sans mentionner ses deux enfants, qu’il élève avec son époux. Monsieur A.D. et son époux demandent alors l’annulation « pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 mai 2017 par laquelle le ministre de l’intérieur a explicitement rejeté leur demande tendant à ce que soit accordé aux enfants le bénéfice de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française […]. »
La décision prise par le Conseil d’état annule la décision du ministre de l’Intérieur et demande à ce que les enfants puissent bénéficier de l’effet collectif. En clair, qu’ils soient mentionnés sur le décret de naturalisation.
Pour l’avocate Caroline Mécary, c’est une décision très importante.
