Les silences du Code civil

Il n’y a aucune jurisprudence sur ce sujet
Les silences du Code civil
A. L.
Le collectif pour le mariage homosexuel s’appuie sur un «vide juridique» du Code civil qui ne définit pas explicitement le mariage. L’article 144 du Code civil prévoit simplement que : «L’homme avant 18 ans révolus, la femme avant 15 ans révolus ne peuvent contracter mariage.» Puisque le mariage homosexuel n’est pas expressément interdit, c’est donc qu’il est permis, affirment les artisans de la campagne en faveur du mariage gay. Caroline Mécary, avocate et membre du collectif, affirme également que la procréation n’est pas non plus essentielle au mariage : «Sinon, la stérilité serait un motif de divorce et l’on ne pourrait se marier à un âge infertile.» Elle rappelle qu’en 1999, les sénateurs avaient déposé un amendement pour définir le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme. Bien sûr, ce non-dit du Code civil _ que l’on retrouve dans la Constitution américaine _ s’explique : lors des débats préalables à la définition du mariage en 1792, lorsqu’un légiste proposa d’inclure dans la définition la notion de différences des sexes, l’assistance s’esclaffa… Dans l’esprit du législateur, c’était une évidence. M e Jacques Benhamou, notaire à Paris, admet qu’il y a une faille : «C’est vrai que le Code civil est muet sur la définition du couple comme union de personnes de sexe opposé. En ce sens rien n’interdit le mariage homosexuel.» Mais l’article 213, qui précise les obligations découlant du mariage et que le maire lit aux époux, stipule qu’ils doivent pourvoir ensemble à l’éducation des enfants. «Cet article induit que le mariage a, entre autres buts, celui de procréer. Or pour avoir des enfants, il faut être hétérosexuel. Mais il faut reconnaître que l’article 213 ne précise pas de quels enfants il s’agit. Cela peut être des enfants adoptés.» Il n’y a aucune jurisprudence sur ce sujet, si ce n’est une décision de 1903 qui concerne une union impliquant une personne hermaphrodite. «En France, le barrage administratif a empêché que les maires puissent marier des homosexuels», remarque Daniel Barillo, qui entend bien créer cette jurisprudence.

A. L.