Jean-Pierre Raffarin propose un « pacs amélioré »

Jean-Pierre Raffarin propose un « pacs amélioré ». Le premier ministre a déclaré hier devant le Sénat qu’il fallait améliorer le pacte civil de solidarité.

GOMEZ Marianne

C’est une sorte de lot de consolation. Après les déclarations très fermes du ministre de la justice, puis de Jacques Chirac (lire ci-contre), excluant toute possibilité de « mariage homosexuel », Jean-Pierre Raffarin a annoncé hier devant le Sénat un toilettage du pacs. « Il faut, je le crois, entreprendre aujourd’hui la nécessaire évaluation de la loi du 15 décembre 1999 instituant le pacte civil de solidarité en vue de son amélioration, a-t-il déclaré lors d’un colloque célébrant le bicentenaire du code civil. On sait en effet qu’un certain nombre de dispositifs prévus par ce pacte ne fonctionnent pas toujours de manière satisfaisante ou adaptée. »

L’amélioration du pacs n’est pas une thématique nouvelle. Ce contrat a en effet été conçu de telle sorte qu’il ne puisse en aucune manière concurrencer le mariage. Par conséquent, les principaux droits des pacsés ont été fixés a minima. Aussi dès l’adoption du texte, fin 1999, ses promoteurs ont fait savoir qu’il faudrait l’améliorer. Un premier bilan, établi en novembre 2001 par les rapporteurs du texte, recensait les « aménagements nécessaires ». En avril 2002, pendant la campagne présidentielle, Jacques Chirac, répondant au magazine Têtu, avait admis : « Le pacs ne résout pas tous les problèmes rencontrés par les couples homosexuels, notamment en ce qui concerne le logement et les successions », avant de confirmer, hier, qu’il était « tout à fait favorable à des modifications ».

Le « Collectif pacs, et caetera » a aussitôt saisi la balle au bond. « Voici les points qu’il faudrait modifier, écrit son président, Denis Quinqueton, dans une lettre ouverte au premier ministre. Pour l’essentiel, le Collectif demande que la possibilité d’imposition commune soit immédiate, et non plus soumise à un délai de trois ans après la conclusion du pacs ; que les pacsés veufs (veuves) aient droit à une pension de réversion ; que le pacs soit un élément déterminant et reconnu dans l’octroi du droit au séjour pour les couples binationaux ; que l’on améliore les dispositions successorales ; ou encore « que l’on modifie l’article 345-1 du code civil qui permet l’adoption plénière de l’enfant par le conjoint marié, lorsque celui-ci n’a plus qu’un parent, afin que celle-ci devienne également possible pour le partenaire pacsé ».

L’avocate Caroline Mecary, qui a suivi depuis le début les travaux sur le pacs, va plus loin. « Les améliorations doivent avoir pour objet de donner aux pacsés les mêmes droits et devoirs qu’aux mariés : mêmes droits successoraux, mêmes régimes de bien, au lieu que les pacsés sont placés sous le régime de l’indivision, lequel n’apporte aucune garantie de sécurité, et pourquoi pas, mêmes conditions mises à la rupture. La meilleure manière de combattre l’homophobie est de traiter tous les citoyens de la même façon. »

On le voit, pour le gouvernement, la partie n’est pas gagnée. Revoir le pacs pourrait bien, non pas constituer un contre-feu à la revendication d’un mariage homosexuel, mais au contraire la conforter.

MARIANNE GOMEZ