La machine judiciaire est en marche
Dominique Manenc et Hélène Rouquette-Valeins
MARIAGE GAY. Le procureur de la République vient de demander au tribunal l’annulation de l’union homosexuelle
La bataille juridique est partie ! Le procureur de la République de Bordeaux vient de lancer une requête en assignation à jour fixe auprès du président du tribunal de grande instance de Bordeaux pour obtenir l’annulation du premier mariage homosexuel, célébré le 5 juin à Bègles (Gironde). Une action conforme à la demande du garde des Sceaux, Dominique Perben, qui a dit depuis le début son opposition à cette union jugée illégale.
Au tribunal de grande instance de fixer la date à laquelle Me Caroline Mecary plaidera son dossier. « Je déposerai des conclusions écrites dans l’intérêt de Stéphane et de Bertrand que je représenterai à l’audience. » D’ores et déjà, l’avocate parisienne, signataire du manifeste pour l’égalité des droits, a affûté sa défense. « Le parquet qui demande la nullité du mariage doit se fonder sur des textes précis du Code civil. Mais l’article 184 qui impose un certain nombre d’obligations, notamment sur l’âge, ne contient aucune condition limitative concernant la différence des sexes. Le procureur va être enfermé là-dedans », prévoit-elle.
« Quelle morale ? » Un point repris par Noël Mamère qui a envoyé également, hier, ses arguments juridiques au préfet de Gironde chargé de les transmettre au ministère de l’Intérieur. Tout comme son avocate, le maire de Bègles met en avant la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté de se marier. Un Etat ne peut porter atteinte à cette liberté que dans des conditions très strictes, notamment si le mariage met en cause la santé, la liberté d’autrui et la morale. « Quelle morale, s’interroge Me Mecary, la justice française pourrait-elle évoquer alors que l’Etat a abrogé, en 1982, les dernières dispositions pénales contre les homosexuels, qu’en 1999 il a légalisé le pacs et que maintenant le ministre de la Justice souhaite déposer une proposition de loi contre l’homophobie ? »
Le député-maire de Bègles estime que « la seule sanction applicable prévue par le Code civil se limite à une amende de 4,5 euros ». Et il estime que tant qu’aucune décision judiciaire n’a annulé ce mariage, « qui reste donc toujours valide », il lui « paraît prématuré d’envisager une sanction administrative ».
« Cette sanction, précise Me Mecary, peut aller jusqu’à un mois de suspension de ses fonctions de maire. Mais il faut savoir qu’il y aura un recours immédiat devant le tribunal administratif de Bordeaux pour demander l’annulation de cet arrêté mais aussi la suspension de l’exécution provisoire.
