Couple de femmes et adoption sans le consentement de la mère légale

Aujourd’hui je rédige des conclusions devant la cour d’appel dans le cadre d’une demande d’adoption fondée sur l’article 9 de la loi du 21 février 2022.

Cet article permet à la mère sociale dont l’enfant a été conçu par PMA à l’étranger, de demander son adoption plénière alors même que la mère légale refuse de donner son consentement et que les deux femmes sont séparées.

Le tribunal en première instance a refusé de prononcer l’adoption aux termes d’une motivation alambiquée, j’ai donc interjeté appel.

Devant cette juridiction, le mère légale (une vraie teigne comme souvent dans un tel cas) développe exactement les mêmes assertions que celles qu’elle a développées en première instance.

J’y ai déjà répondu par avance dans mes conclusions d’appelant; là je vais simplement fournir la jurisprudence que j’ai obtenue dans d’autres affaires et notamment un jugement qui considère qu’établir le lien de filiation protège juridiquement l’enfant et que cela est indépendant des conditions d’exercice de l’autorité parentale.

Ce jugement est extrêmement bien motivé et même si j’ai conscience d’être devant la cour (ce sont des juges plus importants) je sais aussi que les juges devant une nouvelle règle cherchent des repères, donc, mon jugement de première instance, peut-être une manière de guide.