Adoption de l’enfant de la conjointe et consentement du parent légal

Aujourd’hui je rédige une requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint au sein d’un couple de femmes qui bat de l’aile et c’est rien de le dire.

Après plusieurs années de vie commune, ce couple a eu recours à une PMA (artisanale) donc impossible de faire  une reconnaissance conjointe de régularisation comme le prévoit la loi du 2 aout 2021 jusqu’en aout 2024.

Heureusement la mère légale a donné son consentement il y a déjà quelques mois, de sorte que, même si elle revient sur sa position, son consentement est irrévocable comme l’a encore rappelé la cour de cassation dans un arrêt récent.

En effet la jurisprudence a, d’abord, été établie par les juges du fond : le consentement donné est irrévocable passé le délai de deux mois. c’est ce qu’à jugé le Tribunal de Bobigny le 19 janvier 2015 (n° de RG : 14/06756) et le TGI Meaux, 26 janvier 2018 (n° RG : 17/01333).

C’est à nouveau ce que vient de juger la cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2023 (Pourvoir 21-17737) qui dit clairement que le consentement donné n’a pas de limite dans le temps, s’il n’a pas été rétracté dans les deux mois.

Il n’y aura donc pas de problème de recevabilité de la demande d’adoption, le tribunal qui va être saisi, devra simplement juger si cette adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, ce qui est le cas en l’espèce.

Il est extrêmement important que ma cliente, la mère sociale puisse adopter les enfants afin de sécuriser leur situation sur le plan juridique et leur offrir un second parent qui pourra prendre le relais de la mère légale qui en l’espèce est en train de « dérailler ».