Exéquatur d’un jugement de parenté et caducité de l’appel du procureur
Souvent en matière civile les parquets sont assez incompétents. En voici un exemple : c’est l’histoire d’un couple d’hommes pour lequel j’ai obtenu du tribunal judiciaire l’exéquatur d’un jugement de parenté avec effet d’adoption plénière, ce qui permet d’avoir un acte de naissance français pour les enfants avec la mention des deux pères.
Le parquet a fait appel à la mi juin 2023 (il n’a que cela à faire car la Justice à beaucoup beaucoup de moyen et que c’est vrai que c’est une catastrophe pour l’ordre juridique que d’avoir jugement d’exequatur avec effet d’adoption plénière pour un gamin né grâce à la GPA dans un pays où elle a été légalisée, car cela lui permet d’avoir un acte de naissance complet, aucun doute certain parquet on un grand sens des priorité car c’est pas comme si 300000 enfants n’étaient pas placés, pas comme si 1 enfant sur 6 n’était pas victime d’inceste et je ne parle même pas des violences intra-familiales etc etc etc).
Je ne suis pas informée l’appel qui est enregistré fin juillet 2023 par le greffe de la Cour.
A ce moment là, le greffe de la cour indique au parquet qu’il doit notifier la déclaration d’appel dans un délai d’un mois.
Le parquet notifie la déclaration d’appel début novembre (donc avec plus de deux mois de retard).
Résultat : caducité de l’appel que je ne vais pas me priver de soulever devant la cour avec des conclusions d’incident.
Parfois, l’on gagne gagne grâce à la médiocrité de l’adversaire. Ce n’est pas glorieux mais au final on gagne et c’est ce qui est le plus important pour les justiciables que je défends.
