Une protection pour tous, divorce compris

Catherine Mallaval

«Ne pas permettre aux couples de même sexe de se marier était une discrimination légale. L’autoriser est fort, symboliquement et juridiquement», commente l’avocate Caroline Mécary qui, à la pointe de ce dossier depuis des années, rappelle que la revendication ne date pas d’hier. Et de citer une tribune intitulée «Le couple maudit ou l’union des personnes du même sexe», qu’elle cosignait dès 1998 dans le magazine Têtu avec l’universitaire Daniel Borillo; et de rappeler le fameux «Manifeste pour l’égalité des droits» paru dans le Monde en 2004, peu de temps après l’agression de Sébastien Nouchet, brûlé au troisième degré pour cause d’homosexualité, etc. «Le débat a sans cesse été relancé. Alimenté notamment par le mariage de Bègles [célébré en juin 2004 et annulé en 2007 par la Cour de cassation, ndlr] et par un combat juridique au nom de la non-discrimination des homosexuels, au fil des procès intentés non par des militants mais par des couples homos confrontés à de vrais problèmes.» Des problèmes d’enfants (autorité parentale partagée, possibilité d’adopter l’enfant de l’autre etc.), d’héritage… Par rapport au pacs, et comme pour les hétérosexuels, le mariage ouvert aux homosexuels permettra la protection du conjoint survivant en cas de décès : il devient l’héritier désigné par la loi et peut bénéficier d’une pension de retraite de réversion.

Et puis qui dit mariage peut dire divorce. Le passage devant un juge, qui tranchera sur les causes de la séparation et décidera d’éventuelles compensations financières, est aussi une protection. Enfin, petit plus prévu dans le projet de loi présenté ce mercredi : les couples français qui avaient choisi de se marier dans un pays où cela est déjà autorisé pourront faire retranscrire leur union en France.