Tribune publiée sur le site de Libération du 10 juillet 2026 L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 juillet 2026 constitue une étape majeure dans la construction d’un droit français cohérent de la filiation internationale. Non parce qu’il remettrait en cause l’interdiction de la gestation […]
Reconnaître la filiation des enfants nés par GPA, ce n’est pas reconnaître la GPA
