La Cour de cassation, en Assemblée Plénière, a, le 3 juillet 2026, confirmé et précisé la jurisprudence posée par la 1ere chambre civile les 2 octobre et 14 novembre 2024 et 22 octobre 2025. Elle a, à nouveau, validé le principe de l’exéquatur possible d’un jugement de filiation étranger d’un […]
Victoire : la reconnaissance par la Cour de cassation de la filiation d’enfants nés par GPA pour une famille française que je défends depuis 2011
