Quand la biologie tient les juges ou l’exéquatur entravée

#Viedavocate Aujourd’hui je dois boucler des conclusions devant la Cour d’appel de Paris. Il s’agit de l’exequatur d’un jugement de parenté. J’ai obtenu cette exéquatur devant le tribunal, mais il a refusé de dire qu’elle produirait les effets d’une adoption plénière, seule solution pour qu’un acte de naissance français soit établi avec la mention des deux pères. Le refus du tribunal est fondé sur le fait je n’ai pas indiqué qui serait le père biologique. Je n’ai pas communiqué cette information, car d’une part les clients ne la connaissent pas et d’autres part, parce que je ne cesse de rappeler que père génétique/biologique n’est pas une catégorie juridique.

C’est un fait qui n’a pas de conséquences sur le plan juridique s’il n’est pas pris dans le cadre d’un texte relatif à la filiation.

Soit un homme est père grâce par la présomption de paternité, ou reconnaissance de paternité ou encore un jugement d’adoption, soit l’homme en question n’existe pas juridiquement.

Cela est d’autant plus vrai que le jugement étranger n’a fait aucune distinction entre les deux hommes. Il les a institué parents à part égale, sans savoir qui serait le père génétique.

Et jusqu’à présent, la cour d’appel me donne raison puisqu’elle juge que l’exequatur prononcée par le tribunal aura les effets d’une adoption plénière (voir commentaire du professeur Vincent Egéa dans la revue droit de la famille Avril 2023).