Les joies des audiences correctionnelles en droit de la famille
Hier j’étais convoquée avec mon client, partie civile, à 13h30 devant l’une des chambre correctionnelle de Paris. C’est moi qui ai initié la procédure par citation directe pour abandon d’enfants parce que les policiers ne traitent pas ces affaires et donc cela ne remonte pas au procureur conséquence une seule solution : la citation directe de l’auteur de l’infraction devant le tribunal.
Nous nous sommes présentés à 13h30, puis le tribunal a commencé à examiner une à une les affaires (il y en avait 9 en tout). Bien que numéro 2 sur le rôle il était prévu que notre dossier soit examiné en 8eme position, soit l’avant dernier car affaire sur citation directe donc dites « entre partie ».
Le temps a passé : 14h, 15h, 16h, 17h, 18h, 19h, 20h, 21h, 22h, je n’en pouvais plus et j’étais incapable de plaider. Je me suis un peu énervée face au président sur : pourquoi mettre autant de dossier si la juridiction ne peut pas les examiner dans un temps décent ? ( je sais bien que le juge n’est pas maitre du rôle, mais c’est comme à la SNCF on a les guichetiers en face de nous – quand il y en a – pas le Président de la SNCF, donc on s’adresse au guichetier).
Le juge à la fois très professionnel et très courtois n’en pouvait plus lui-même, le parquet lui aussi était hors service, quant à la greffière dont le visage était masqué par son écran d’ordinateur, il ne fait aucun doute qu’elle était dans le même état.
Résultat mon affaire a été renvoyée…… au mois de novembre 2027 (6 mois dans les dents).
Mon client était furieux : demande pas examinée et une journée de perdue.
C’est donc la double peine car si nous sommes obligés de faire une citation directe pour abandon de famille, c’est parce que les services de police n’ont pas les moyens d’enquêter sur ce type d’infraction et qu’ensuite le parquet ne fait pas son travail et le pire c’est que le parquet dit que sur ces affaires il ne présente aucune réquisition car ce sont des dossiers entre les parties……et oui ce sont des dossiers entre les parties face à l’inaction de la Justice !
Donc si l’infraction d’abandon de famille n’est plus poursuivie à quoi sert cette qualification pénale ?
Cela est d’autant plus injuste que les juges civiles refusent de fixer une astreinte civile pour contraindre la partie qui doit respecter une obligation à la respecter (comme payer une pension ou présenter l’enfant à l’autre parent).
Dans tous les cas pour le justiciable c’est perdant perdant. ET après on s’étonne que les justiciables n’aient pas confiance dans la Justice. @NedjiMokrane