«Le pacs ne garantit pas l’accès aux mêmes droits»

Pour Caroline Mécary, avocate, il est nécessaire de régler les problèmes de filiation et d’adoption :

Charlotte Rotman

Caroline Mécary est avocate, spécialiste du droit de la famille. Elle a accompagné beaucoup de couples homosexuels devant la justice pour demander une sécurisation de leur situation familiale. Elue Europe Ecologie, et coprésidente de la Fondation Copernic, elle organise à ce titre une rencontre de toute la gauche, lundi, premier meeting d’un «tour de France de l’égalité».

Qu’est-ce qui a changé dans la loi depuis le vote du pacs en 1999 ?

Depuis cette révolution symbolique qui a permis pour la première fois à un couple de même sexe de bénéficier d’une protection juridique, il n’y a pas eu de grand changement législatif. En 2005 et 2007, le régime fiscal des pacsés a été aligné sur celui des mariés. Mais la protection du couple ou de la famille homosexuelle n’a pas été abordée par le législateur. Les avancées sont sur le plan judiciaire.

Lesquelles ?

Ce sont des résolutions au cas par cas. En 2001, une femme a pu obtenir l’adoption des enfants de sa compagne. Mais depuis, la justice a refusé cette possibilité à d’autres couples. Et la Cour de cassation a fermé la porte à l’adoption par le parent social [le deuxième parent, ndlr]. Sur cette question, je suis en attente d’une décision de la Cour européenne qui doit dire si la France viole le droit à une vie privée et familiale. Sinon, les couples peuvent demander le partage de l’autorité parentale, mais cela dépend du bon vouloir des juges.

Pourquoi demander le mariage ?

Sur le plan symbolique, il permet un égal accès de tous les citoyens aux mêmes droits. Mais il a aussi des effets pratiques. Le pacs et le mariage n’impliquent pas les mêmes droits ni les mêmes devoirs. Le premier se signe devant un greffier du tribunal d’instance, le deuxième devant un officier d’état civil qui représente la République. Le régime des biens n’est pas le même, c’est la communauté d’acquêts pour les mariés, la séparation de biens pour les pacsés : on voit bien que la philosophie de ce contrat est basée sur l’individualisme. Il y a une pension de réversion uniquement dans le cadre du mariage. Il faut que chacun ait le droit de choisir le régime qui lui convient quelle que soit son orientation sexuelle.

La droite refuse le mariage pour ne pas ouvrir la porte à l’adoption…

Oui, c’est une dénégation de la réalité. Il y a déjà des dizaines de milliers de couples homos qui ont des enfants. Et ces enfants sont moins bien protégés que ceux élevés par des couples hétérosexuels. Juridiquement, dans les familles homoparentales, l’enfant a un seul parent. L’ouverture du mariage réglerait ces problèmes de filiation et d’adoption.

Sur le plan politique, Nicolas Sarkozy va essayer de déminer les revendications pour l’égalité, en proposant des modifications du pacs, mais cela ne garantit pas un accès égal aux mêmes droits. Si la gauche passe, ce serait bien qu’elle fasse de l’ouverture du mariage l’une de ses premières mesures, dans les cent premiers jours.