Le Conseil Constitutionnel a validé la loi bioéthique : pour M° Mecary, il va être possible de déposer des QPC

« Pour déposer une QPC, il est nécessaire d’avoir un vrai dossier juridique, explique-t-elle. Le seul cas où cela sera possible c’est pour obtenir plus de droits pour les personnes trans qui seraient victimes de discriminations pour l’accès à un parcours PMA. » Un combat judiciaire qui ne pourra se faire avant plusieurs mois.

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