La filiation de six enfants nés par GPA à l’étranger reconnue en cour d’appel

« La Cour d’appel de Rennes a fait prévaloir l’intérêt de l’enfant sur la défense de l’interdit de la GPA », se réjouit l’avocate de trois couples.

C’est une première à plusieurs titres, et « une belle victoire pour [ces] trois familles françaises », selon leur avocate, Caroline Mecary. La Cour d’appel de Rennes vient en effet, dans six arrêts datés du 25 novembre, d’ordonner la transcription complète des actes de naissance d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.

C’est une première depuis que la Cour de cassation a, le 4 octobre dernier, jugé qu’il fallait accepter la transcription totale pour les jumelles Mennesson, plus de 15 ans de procédure s’étant écoulé. Une première également depuis que la Cour européenne de justice, dans son avis du 10 avril 2019, estimé que la filiation des enfants nés à l’étranger d’une GPA doit être reconnue pour la « mère d’intention » ou le « père d’intention ».

Les arrêts de la Cour d’appel de Rennes confirme ainsi plusieurs jugements du tribunal de grande instance de Nantes, seul compétent pour les questions d’état-civil français du fait de la présence à Nantes du service national qui lui est consacré. Ils précisent que le refus du ministère public constitue « une violation des conventions internationales signées et ratifiées par la France ».

Pas de reconnaissance automatique, mais dans « l’intérêt de l’enfant »
Les cas examinés concernent des enfants nés à l’étranger à la suite de gestations pour autrui à l’intention de couples homosexuels et hétérosexuel. Mais ces décisions ne signifient « en aucune manière » qu’il y aura reconnaissance automatique de la filiation pour les enfants à naître, précise à L’Express leur avocate.

Dans l’un des arrêts obtenu par L’Express, la Cour écrit que, « en considération de l’intérêt supérieur des enfants déjà nés [entre 2010 et 2016 au Mexique et aux États-Unis, NDLR], le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription d’un acte de naissance étranger sur les registres de l’état civil français ». Elle souligne qu’il s’est écoulé depuis la naissance de ces enfants entre 3 et 9 années, « durant lesquelles l’enfant a été exposé au risque de perdre le seul parent titulaire de l’autorité parentale ou de subir la séparation du couple. »

Elle estime que, « chaque fois que la situation d’un enfant est en cause, l’intérêt supérieur de celui-ci, qui comprend également l’identification en droit des personnes qui ont la responsabilité de l’élever, de satisfaire à ses besoins et d’assurer son bien-être, ainsi que la possibilité de vivre et d’évoluer dans un milieu stable, doit primer, et que l’absence de reconnaissance du lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention a des conséquences négatives sur plusieurs aspects du droit de l’enfant au respect de la vie privée. »

« La Cour d’appel a fait prévaloir l’intérêt de l’enfant sur la défense de l’interdit de la GPA », analyse l’avocate Caroline Mecary. Qui estime que la cour « a fait un choix juste que les politiques ont été incapables de faire durant ces vingt dernières années. »