GPA : des « parents d’intention » reconnus
Leclair, Agnès
La cour d’appel de Rennes a ordonné, le 25 novembre, la transcription des actes de naissance de six enfants nés par GPA (gestation pour autrui) au Mexique et aux États-Unis, au nom de l’intérêt de l’enfant. Elle a souligné qu’il s’est écoulé entre trois et neuf ans depuis la naissance de ces enfants « durant lesquelles l’enfant a été exposé au risque de perdre le seul parent titulaire de l’autorité parentale ou de subir la séparation du couple. »
Dans un communiqué, Me Caroline Mecary a salué une « belle victoire » et relevé qu’il s’agissait d’une « première » après la décision de la Cour de cassation d’accepter la transcription totale de la filiation pour les jumelles Mennesson. Mais la Cour de cassation avait aussi souligné qu’il s’agit d’une « affaire spécifique » parce qu’elle durait « depuis plus de quinze ans » . Auparavant, la haute juridiction avait toujours préconisé de passer par l’adoption pour reconnaître la « mère d’intention » , celle qui n’a pas accouché.
