La Cour d’appel de Rennes ordonne de nouveau la transcription complète, pour 6 familles défendues par Maitre Mécary
GPA : la cour d’appel de Rennes reconnaît de nouveau la transcription complète des actes de naissance
Lundi 27 janvier, la cour d’appel de Rennes a ordonné la transcription complète des actes de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger. Cette décision regroupe six arrêts, concernant six couples aux modèles familiaux différents : deux couples d’hommes et quatre couples de sexe opposé – un marié, un divorcé, un pacsé et un en concubinage. « On a tous les cas de figure, analyse l’avocate Caroline Mécary, qui défend ces familles. Il y en avait cinq pour lesquels la transcription n’était pas possible, à moins d’adopter. Ça n’a pas de sens d’adopter ses propres enfants. »
