GPA et PMA, la cour de cassation reconnait la filiation de l’enfant : un immense soulagement pour les clients de Maitre Mecary

La haute juridiction étend sa jurisprudence Mennesson d’octobre dernier et ordonne, dans une série de quatre arrêts, la transcription totale de l’acte de naissance étranger indépendamment du mode de conception de l’enfant.

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