Enfants nés par GPA à l’étranger : la cour d’appel de Paris reconnaît pour la première fois une adoption par le deuxième père

Enfants nés par GPA à l’étranger : la cour d’appel de Paris reconnaît pour la première fois une adoption par le deuxième pèreLa cour d’appel de Paris a fait droit mardi à la demande d’adoption plénière et non simple de jumelles nées en 2011 d’une GPA au Canada, où celle-ci est légale. Une «première» en France, selon l’avocate du couple.

La 5e chambre de la cour d’appel de Paris le 4 avril 2018.

C’est selon l’avocate d’un couple gay une «première» en France. Mardi, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande d’adoption plénière et non simple de jumelles nées en 2011 , où celle-ci est légale, a fait savoir auprès de l’AFP Me Caroline Mecary. L’époux du père biologique a autrement dit obtenu en justice la reconnaissance de sa filiation par adoption plénière, au-delà de ce que préconisait la jurisprudence dégagée ces dernières années.

CA de Paris a rendu une famille heureuse en prononçant l’adoption plénière de jumeaux nés grâce à la GPA, par le conjoint (couple d’hommes). Voici une partie de la motivation :…

– Caroline Mecary (@carolinemecary)

Dans ses arrêts dont l’AFP a obtenu copie, la cour a confirmé en tout point les jugements rendus en novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris, qui avait déjà prononcé cette adoption plénière. L’adoption «simple» ne gomme pas l’origine de l’enfant, à la différence de l’adoption dite «plénière» qui est irrévocable et rompt les liens de filiation entre la famille biologique de l’enfant et l’enfant.

«Conforme à l’intérêt de l’enfant»

En juillet 2017, , la Cour de cassation avait en effet ouvert la voie à la reconnaissance légale de deux parents en France pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger, reconnaissance devant toutefois passer par une procédure d’adoption «simple» – et non «plénière» – par le conjoint du parent biologique. Dans ses décisions rendues cette semaine, la cour d’appel de Paris a notamment considéré que la demande d’adoption, qui consacre les «liens filiaux» entre l’époux du père biologique et les fillettes, était «conforme à l’intérêt de l’enfant».

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Elle a par ailleurs estimé qu’il n’y avait pas lieu de recueillir le consentement de la mère porteuse, celle-ci ayant renoncé à tout droit de filiation avec les enfants et ne figurant pas sur les actes de naissance canadiens des fillettes, sur lesquels seul le père biologique est mentionné. «La mère porteuse ne figure pas sur l’acte de naissance, donc en droit elle n’existe pas», a souligné Me Mecary. Régulièrement saisie dans des procédures liées à la GPA, la Cour de cassation doit examiner vendredi deux demandes distinctes de cette procréation à l’étranger. Jusqu’alors, la justice a refusé la transcription en France de l’état-civil américain , apparaissent comme parents.