Ce qui se passe là pose clairement un problème de respect du droit

Caroline Mécary, avocate au barreau de Paris, dénonce l’attitude du TGI yvelinois, qui s’oppose quasi systématiquement à l’adoption par le conjoint, d’un enfant né d’une PMA, dans le cadre d’un couple homosexuel. Caroline Mécary, avocate au barreau de Paris

Par Propos recueillis par Cécile Beaulieu

avocate au barreau de Paris, Caroline Mécary est pionnière, en France, sur les questions liées à l’homoparentalité. Elle plaide régulièrement devant de nombreuses juridictions, dans l’Hexagone et devant la Cour européenne des droits de l’Homme ou la Cour de justice de l’Union européenne.

Y a-t-il une problématique particulière au tribunal de Versailles, autour des affaires d’adoption par des couples homoparentaux ?

CAROLINE MÉCARY. Ce qui se passe au TGI de Versailles pose clairement un problème de respect du droit dans ces affaires d’adoption. Une magistrate, particulièrement, fait à l’évidence prévaloir son opinion personnelle. Il s’agit d’une entame profonde à la confiance que tout justiciable est en droit d’attendre de ses juges.

Comment cela se passe-t-il devant les autres tribunaux ?

Il y a eu quelques tâtonnements, durant quelques mois après l’adoption de loi Taubira, en mai 2013. Mais très vite, l’ensemble des tribunaux se sont rangés à l’avis rendu, en septembre 2014 par la Cour de cassation : une PMA (NDLR : procréation médicalement assistée) pratiquée à l’étranger n’est pas un obstacle à l’adoption plénière d’un enfant par le conjoint. A plusieurs conditions : que le couple soit marié, qu’il n’y ait qu’un seul lien de filiation, et que l’intérêt de l’enfant soit privilégié. Il n’y a qu’à Versailles que se posent des problèmes. Sur quelque 900 demandes d’adoption, seules une vingtaine n’a pas été acceptée en première instance… Et la plupart de ces décisions émanent de ce tribunal.

Vous-mêmes, avez-vous été confrontée à ce problème à Versailles ?

Plusieurs fois. Même dans le cas d’un couple qui avait obtenu l’adoption plénière pour un premier enfant. Pour le second, cela a été refusé. Mais nous avons gagné en appel. Récemment, j’ai à nouveau été saisie par deux femmes, toujours à Versailles… Et toujours pour les mêmes raisons : on ne peut pas se fonder, pour refuser ces adoptions, sur l’hypothétique reconnaissance de l’enfant par le père biologique, qui est très souvent un donneur anonyme, d’ailleurs…