Le Tribunal judiciaire de Nantes a écarté l’application de l’article 47 du Code civil et ordonné la transcription complète

Par un jugement du 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a écarté l’application de l’article 47 du Code civil et ordonné la transcription complète de l’acte de naissance d’un enfant n’est par gestation pour autrui en Russie.

Dans ce dossier que j’ai plaidé pour mes clients un couple hétérosexuel, le tribunal a tenu compte des critères de célérité et d’effectivité de l’adoption posés par la Cour européenne des droits de l’homme dans son avis consultatif du 10 avril 2019. En jugeant qu’une éventuelle procédure d’adoption serait trop longue, au regard des procédures déjà engagées par le père et la mère d’intention, le tribunal judiciaire de Nantes affaiblit sérieusement la portée de la nouvelle rédac!on de l’article 47 du Code civil.

Retrouvez l’analyse complète dans la revue Droit de la famille du mois de novembre 2023 sous la plume de Vincent Egéa, ou prenez connaissance de mon interview dans Tetu

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