Filiation entre enfant et parent trans : « La balle est dans le camp du législateur »
La Cour de cassation a rejeté mercredi, la demande d’une femme trans d’être reconnue comme étant la mère de son enfant. Un arrêt qui montre qu’il est grand temps de légiférer sur la filiation des personnes trans, comme l’explique Caroline Mecary.
par Anaïs Guillon
C’est une longue bataille juridique, qui semble être partie pour durer. Depuis six ans, Claire (le prénom a été modifié pour l’article) une femme trans (qui ne se reconnaissait pas dans le sexe biologique qui lui a été assigné à la naissance), se bat pour être reconnue comme la mère de son enfant, conçue après son changement de sexe à l’état-civil. Une demande refusée mercredi par la plus haute juridique française, dans une décision motivée décryptée par Maître Mecary, avocate spécialisée notamment dans la défense des droits des personnes LGBTQIA+.
Depuis 2016, les personnes trans peuvent changer la mention de leur sexe à l’état-civil, sans avoir à justifier une ou plusieurs opérations chirurgicales. Cependant, le législateur n’a pas anticipé toutes les conséquences de cette nouvelle législation. Les personnes trans n’ayant pas eu recours à une chirurgie de réattribution sexuelle, conservent notamment leurs appareils génitaux féminins ou masculins. Elles peuvent donc concevoir un enfant de façon naturelle avec leur conjoint. Dans une telle situation, au regard de la société les personnes trans sont considérées comme étant le parent de cette enfant. Mais sous quelle « étiquette » doivent-elles figurer sur l’acte de naissance de leur enfant ?
